Violation des obligation de sécurité ou de confidentialité – Nouveaux CCAG
| Les CCAG-TIC et PI prévoient tous deux des pénalités pour violation des obligations de sécurité ou de confidentialité qui, si elles impliquent des données à caractère personnel, correspondent à 2 % du montant exécuté du marché à la date de constatation du fait générateur ou 0,5 % de ce montant si elles n’impliquent pas de données à caractère personnel. Pour ces pénalités, les CCAG-PI et TIC prévoient, comme pour les pénalités de retard, une procédure contradictoire préalable. |
Affichez les stipulations des CCAG PI / TIC 14.3. Pénalités pour violation des obligations de sécurité ou de confidentialité : – en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles n’impliquant pas des données à caractère personnel : application d’une pénalité égale à 0,5 % du montant exécuté du marché public à la date de constatation du fait générateur ; En cas de constatation de plusieurs faits générateurs, les pénalités ainsi établies sont appliquées de façon cumulative. 14.2. Pénalités pour violation des obligations de sécurité ou de confidentialité : Modifié par En cas de violation des mesures de sécurité ou de l’obligation de confidentialité énoncées à l’article 5.1, le titulaire s’expose aux pénalités suivantes, appliquées dans les conditions prévues à l’article 14.1.1 : – en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles n’impliquant pas des données à caractère personnel : application d’une pénalité égale à 0,5 % du montant exécuté du marché public à la date de constatation du fait générateur ; En cas de constatation de plusieurs faits générateurs, les pénalités ainsi établies sont appliquées de façon cumulative.CCAG TIC (Nouveau)
En cas de violation des mesures de sécurité ou de l’obligation de confidentialité énoncées à l’article 5.1, le titulaire s’expose aux pénalités suivantes, appliquées dans les conditions prévues à l’article 14.1.1 :
– en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles impliquant des données à caractère personnel : application d’une pénalité égale à 2 % du montant exécuté du marché public à la date de constatation du fait générateur.CCAG PI (Nouveau)
– en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles impliquant des données à caractère personnel : application d’une pénalité égale à 2 % du montant exécuté du marché public à la date de constatation du fait générateur.Commentaires
La suite du contenu est réservée aux abonnés
Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !
