Clausier contractuel : PME – Pénalités modulées
| L’objectif de la clause est de moduler le montant des pénalités en fonction de la part sous- traitée à des petites et moyennes entreprises. Le but est donc double, sanctionner moins sévèrement le retard d’un titulaire qui aura pris le risque de sous-traiter des parts du marché à une PME, et favoriser de fait l’accès des petites et moyennes entreprises aux prestations du marché. |
Exemple de clauses (CCAP)
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