Offres variables : le décret d’application publié
Le décret du 27 décembre 2023 fixe à 10 millions d’euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, en application de l’article L2151-1
