Offres équivalentes et ex-aequo
L’ancien Code des marchés publics puis le Code de 2001 proposaient en cas d’offres équivalentes la procédure de tirage au sort, désormais abrogée. Il convient donc désormais de prévoir soit l’hypothèse dans le règlement de la consultation soit de refaire une seconde passe objective sur l’analyse des offres réalisée.
| Article 57 – Code des marchés publics 2001 (Abrogé)
Abrogé par Décret 2004-15 2004-01-07 art. 2 JORF 8 janvier 2004 |
| Article 299 bis (abrogé) Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 – art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001 |
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