Nouveau formulaire DC4

A compter du 1er janvier 2024, un nouveau formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance sera applicable. Une nouvelle rubrique fait son apparition, en écho à l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles : « Durée du contrat de sous-traitance ». 

Compte tenu de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés public et comme annoncé dans la notice associée, il est demandé à l’acheteur d’indiquer dans cette rubrique un nombre entier correspondant à la durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois. Dans le cas où la durée du contrat de sous-traitance indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, la durée renseignée dans cette rubrique doit être la durée en nombre de mois arrondie au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc. La durée du contrat de sous-traitance est indiquée dans le contrat de sous-traitance conclu entre l’entreprise principale et le sous-traitant. Conformément à l’article L. 2193-7 du code de la commande publique, l’acheteur peut demander la communication du contrat de sous-traitance.

• DC4 (applicable à compter du 1er janvier 2024)