Nantissement / cession de créance (Clauses)

Le marché peut être cédé ou nanti (en fonction des parts respectives attribuées au titulaire et à ses sous-traitants admis au paiement direct).

A cet effet, le Pouvoir adjudicateur remet au titulaire soit une copie de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée, par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité conforme au modèle défini par arrêté.

L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l’organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.