Conformément aux dispositions du code de la commande publique relative aux exclusions de plein droit et aux exclusions à l’appréciation de l’acheteur, les personnes se trouvant dans un des cas d’exclusion sont exclues de la procédure. Au stade des candidatures les candidats doivent simplement attester sur l’honneur ne pas se trouver en situation d’exclusion. En application de l’article R.2144-4 du code de la commande publique, l’acheteur n’exige que du seul soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché public qu’il justifie ne pas se trouver dans un des cas des motifs d’exclusion.

Le règlement de la consultation doit préciser les modalités d’appréciation et les informations associées.