| Cette rubrique n’existe que dans le formulaire standard n° 5 « avis de marché secteurs spéciaux » et dans les formulaires standard n° 16 et 17 « avis de pré information et avis de marché dans le domaine de la défense et de la sécurité » sous le numéro de rubrique III.1.1) ou III.1.2).
Les modalités de financement désignent les ressources financières que l’acheteur entend mobiliser pour financer le projet du marché. Les modalités de paiement désignent les formes et conditions du paiement effectué par le comptable. L’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement impose à l’acheteur d’indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu’il entend mobiliser pour financer l’opération faisant l’objet du marché, qui peuvent être ses ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées, ou des contributions des usagers (CE, 17 novembre 2006, ANPE, n° 290712). L’acheteur doit veiller à ne pas confondre les modalités de financement et les modalités de paiement. Le Conseil d’État a jugé qu’en se contentant d’indiquer que les prestations, objet du marché, seraient rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et financières, un organisme n’avait donné que des renseignements relatifs aux modalités essentielles de paiement et non au financement du marché (CE, 11 mai 2007, Région Guadeloupe, n° 298864). DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens |
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