| La mise au point est l’acte écrit annexé à l’acte d’engagement consistant à apporter des précisions écrites au marché et/ou à l’offre du titulaire permettant de préciser les modalités d’exécution ou d’en lever les ambiguïtés ou menues contradictions. Elle est effectuée avant la signature du marché par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice entre l’attribution et la conclusion du marché.
En cas d’allotissement, un document est rempli pour chaque lot qui fait l’objet d’une mise au point. Il est signé par le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché public et par l’acheteur. Il constitue une annexe à l’acte d’engagement. Les modifications apportées par la mise au point ne peuvent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l’offre retenue ni le classement des offres : elle n’est en aucun cas une négociation de l’offre. |
Table des matières
Code de la commande publique
Article R2152-13
L’acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : considérations générales DAJ 2020 – L’achèvement de la procédure : conclusion du marché public et mesures de publicité L’Art. R. 2152-13 du code (marchés classiques) et l’article R. 2352-9 du code (marchés de défense ou de sécurité) prévoient la possibilité pour l’acheteur, en accord avec le soumissionnaire retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marchés avant sa signature. Cette mise au point peut ainsi être l’occasion de préciser certains éléments du marché public, de corriger certaines erreurs purement matérielles ou d’effectuer de légères modifications (CE, Société Coignet, 30 novembre 1990, n° 53636). En revanche, elle ne peut en aucun cas avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché, remettant ainsi en cause les conditions initiales de mise en concurrence et le principe d’égalité de traitement des candidats. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : mise au point d'ordre technique Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : mise au point avec incidence financière Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : Partenariats : viabilité du financement Cliquez pour afficher le formulaire Cliquez pour afficher le clausier
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Formulaire de mise au point : OUV11
Clausier contractuel : la mise au point du marché
Clausier contractuel : les clauses de mise au point
La mise au point est une faculté ouverte par le Code de la commande publique, notamment utile en appels d’offres faute de négociation pour aligner certaines rédaction. Le RC peut en prévoir les modalités même si cette clause est facultative.
Exemple de clauses (RC)
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