Marchés transfrontaliers / exécutés hors de France ou hors zone UE

Les principes généraux du droit de la commande publique que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures ont valeur constitutionnelle (CC, 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit). Toutefois, s’ils gouvernent la passation des marchés publics par l’État et les opérateurs en France et à l’étranger, les modalités de leur mise en oeuvre diffèrent selon que le marché est passé dans un pays étranger situé dans l’Union européenne (UE) ou en dehors de cette zone.

MAPA d’intérêt transfrontalier

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