Marchés subséquents et critères d’attribution : reprise de la note technique initiale validée

Bonne nouvelle pour les acheteurs, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de confirmer la pratique liée à la reprise de la note technique attribuée lors de la mise en concurrence de l’accord-cadre pour la notation des offres des marchés subséquent. Le doute avait pu naître de la position restrictive du Tribunal administratif de Bordeaux. A réserver cependant aux cas où les caractéristiques de la prestation demandée ne varient pas.

■ ■ ■ Possibilité de reprendre la note technique attribuée lors de la mise en concurrence initiale. La seule circonstance que la remise en concurrence, au stade de la passation du marché subséquent, s’effectue, de facto, sur le fondement du seul critère du prix, les notes obtenues par chacune des entreprises retenues à l’issue de l’accord-cadre leur étant conservées, ne contrevient pas en elle-même aux dispositions précitées de l’article R. 2162-10 du code de la commande publique et n’est pas davantage de nature à conduire au choix d’une offre qui ne serait pas économiquement la plus avantageuse, en l’absence, notamment, de toute variation des caractéristiques des prestations attendues entre l’étape de l’accord-cadre et celle du marché subséquent (CAA de BORDEAUX, 02/12/2021, 21BX01447, Inédit au recueil Lebon)

Position du juge du fond annulée : Aux termes de l’article 4 de la lettre de consultation, la note technique correspondait à la reprise de la note obtenue par les opérateurs économiques lors de la passation de l’accord-cadre. Cette méthode de notation, qui fait obstacle à une remise en concurrence pleine et entière, lors de la passation des marchés subséquents, entre les opérateurs économiques présélectionnés par l’accord-cadre, conduit ainsi à priver les critères de sélection de leur pleine portée et est susceptible de conduire à ce que ne soit pas choisie l’offre économiquement la plus avantageuse, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures de commande publique. Par suite, en se fondant sur la note technique obtenue par la société Engie au cours de la passation de l’accord-cadre pour lui attribuer le marché subséquent, le département de la Dordogne a commis une irrégularité affectant la légalité de ce marché (TA Bordeaux, 8 février 2021, n° 1905986, 1906275).