Marchés réservés – Réservation (L2113-12 à L2113-16)

La section 3 du Code de la commande publique favorise, au moyen de l’emploi et du travail, l’insertion des personnes handicapées ou défavorisées dans la société, en permettant aux Acheteurs de réserver le droit de participer à des procédures de passation de marchés publics ou de certains lots aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques … Lire la suite de Marchés réservés – Réservation (L2113-12 à L2113-16)