Marchés publics de moins de 40 000 euros : dispense procédurale réglementaire
![](https://www.code-commande-publique.com/wp-content/uploads/2019/03/application-1756279_1280.jpg)
La mesure était dans les tuyaux depuis quelques temps (projet de décret dévoilé en septembre), c’est désormais officiel. Le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics passera à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020 (les esprits chagrins noteront que, dans le même temps, les seuils des procédures formalisées baisseront).
- cette mesure fera débat et animera les discussions de fin d’année entre praticiens
- sera parfois mal employée : ce n’est pas parce qu’on dit « dispense de procédure » que cela signifie de ne pas respecter le triptyque Offre pertinente répondant au besoin / Bonne utilisation des deniers publics / Absence de contractualisation avec systématiquement le même opérateur
- sera parfois vidée de tout intérêt (suivez mon regard, les seuils intermédiaires des règlements internes plus contraignants que la réglementation…)
- 20% pour les marchés de l’Etat
- 10% pour les EPA, hors établissements de santé
- 10% pour les collectivités et leurs groupements/établissements publics.