Titre III : MAÎTRISE D’ŒUVRE PRIVÉE
Article L2430-1
Les dispositions du présent titre s’appliquent aux marchés publics de maîtrise d’œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.
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Article L2430-2
Par dérogation à l’article L. 2410-1, ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l’habitat et les organismes privés d’habitations à loyer modéré, mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les sociétés d’économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.
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Chapitre Ier : Mission de maîtrise d’œuvre privée
Article L2431-1
La mission de maîtrise d’œuvre est une mission globale qui doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d’ouvrage pour la réalisation d’une opération.
La mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
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Article L2431-2
La mission de maîtrise d’œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d’assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire.
Ces éléments de mission peuvent varier en fonction :
1° Du maître d’ouvrage ;
2° De la nature de l’opération ;
3° De l’ouvrage concerné ;
4° De l’intervention, dès l’établissement des études d’avant-projet, d’un opérateur économique chargé des travaux ou d’un fournisseur de produits industriels, lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l’intervention de ces opérateurs.
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Article L2431-3
Pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d’œuvre, qui comprend l’ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire et permet :
1° Au maître d’œuvre, de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et des contraintes du programme et de s’assurer du respect, lors de l’exécution de l’ouvrage, des études qu’il a effectuées ;
2° Au maître d’ouvrage, de s’assurer de la qualité de l’ouvrage et du respect du programme ainsi que de procéder à la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux et à l’attribution des marchés publics de travaux.
Le contenu de cette mission de base peut varier lorsque le maître d’ouvrage fait intervenir dès l’établissement des études d’avant-projet, un opérateur économique chargé des travaux ou un fournisseur de produits industriels ou lorsque les études d’exécution sont confiées en tout ou partie à des opérateurs économiques chargés des travaux.
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Détail des éléments de mission
Section 1 : Dispositions générales (Articles R2431-1 à R2431-3)
Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
- Sous-section 1 : Mission de base (Articles R2431-4 à R2431-7)
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment (Articles R2431-8 à R2431-18
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment (Articles R2431-19 à R2431-23)
- Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages d’infrastructure (Articles R2431-24 à R2431-31)
Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée spécifiques (Articles R2431-32 à R2431-35)
Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essais ou d’expérimentation (Article R2431-36)
Section 6 : Dispositions diverses (Article R2431-37
Dispositions réglementaires associées
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- Section 1 : Dispositions générales (Articles R2431-1 à R2431-3)
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- Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
- Sous-section 1 : Mission de base (Articles R2431-4 à R2431-7)
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment (Articles R2431-8 à R2431-18)
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment (Articles R2431-19 à R2431-23)
- Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
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- Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages d’infrastructure (Articles R2431-24 à R2431-31)
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- Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée spécifiques (Articles R2431-32 à R2431-35)
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- Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essais ou d’expérimentation (Article R2431-36)
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- Section 6 : Dispositions diverses (Article R2431-37)
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