Marchés conclus avec le lauréat d’un concours : procédure formalisée ?

Aux termes de l’article R. 2122-6 du code de la commande publique :  » L’acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l’un des lauréats d’un concours ». Le Conseil d’Etat, pour se prononcer sur l’applicabilité ou non du délai de Stand Still aux marchés conclus avec le lauréat d’un concours en est amené à s’interroger sur le caractère formalisé ou non de la procédure en résultant. 

Ainsi, « le respect du délai de suspension prévu à l’article R. 2182-1 du code de la commande publique n’est exigé que pour les marchés qui sont passés selon une procédure formalisée et pour lesquels la publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne est imposée et, d’autre part, qu’un marché de maîtrise d’œuvre conclu par le maître d’ouvrage avec l’un des lauréats d’un concours restreint n’a pas à être passé selon une procédure formalisée, quand bien même il répondrait à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qu’un avis de concours devrait être publié en application de l’article R. 2162-15 du même code

Il résulte de ce qui précède qu’en jugeant que le maître d’ouvrage n’a pas à respecter le délai de suspension prévu à l’article R. 2182-1 du code de la commande publique avant de signer un marché de maîtrise d’œuvre conclu avec l’un des lauréats d’un concours restreint, quel que soit le montant du besoin auquel il répond, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon n’a pas commis d’erreur de droit. »

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 13/03/2025, 498701