| L’article R. 2122-8 du code de la commande publique (auquel renvoie l’article R. 2322-14 pour les marchés de défense ou de sécurité) fixe à 40 000 euros HT le seuil de dispense de de mise en concurrence pour l’ensemble des acheteurs soumis au code. Pour les achats d’un montant inférieur à ce seuil (ce montant devant être estimé conformément aux dispositions des articles R. 2121-1 à R. 2121-4 et R. 2121-5 à R. 2121-7 du code), les acheteurs peuvent ainsi passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Il en est de même des lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots. L’acheteur ne se voit donc pas imposer un formalisme, parfois coûteux en temps et en moyens, pour les marchés de très faible montant et de faible enjeu. |
Modifié par le décret n° 2019-259 et par le décret n° 2019-1344
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
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