|
Les marchés à phases sont des marchés fractionnés structurés en étapes de réalisation intermédiaires, les rapprochant de ce fait des marchés à tranches conditionnelles. Le CCAP doit organiser la structuration des phases et des obligations associées, les livrables, les arrêts d’exécution de prestations… |
Clauses contractuelles : les marchés à phases
Phasage du marché
Les phases techniques sont des parties techniques au sens de l’article 22 du CCAG/PI. Leur contenu détaillé figure au CCTP.
■ ■ ■ Exemple de présentation :
| Phase technique1 |
Elaboration du programme |
| Sous-phase technique 1.1 |
Etudes préalables |
| Sous-phase technique 1.2 |
Elaboration du programme fonctionnel détaillé |
Délais de réalisation
■ ■ ■ Exemple de clause
Les délais de chaque phase technique seront rendu définitifs par ordre de service.
Le point de départ des délais de chaque phase technique est :
la date de l’ordre de service de commencer la phase technique (dérogation article 13.1.1 du CCAG).
Le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune des phases prévues par le présent CCP, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation du marché.
Suite des clauses non accessible en démo
[/ihc-hide-content]
La suite du contenu est réservée aux abonnés
Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !
Ordres de services
■ ■ ■ Exemple de clause AMO
Les décisions du maître d’ouvrage sont notifiées par l’émission d’un ordre de service qui est remis à l’assistant au maître d’ouvrage contre récépissé, si besoin.
L’assistant au maître d’ouvrage est tenu de se conformer aux ordres de services délivrés par le maître d’ouvrage, qu’ils aient ou non fait l’objet de réserve de sa part, sauf dans les cas où les prescriptions du maître d’ouvrage seraient susceptibles de présenter des risques pour les personnes ; de réduire la sécurité ou de contrevenir à une disposition légale ou réglementaire. Lorsque l’assistant au maître d’ouvrage estime que les prescriptions d’un ordre de service appelle des réserves de sa part, il doit les présenter par écrit au maître d’ouvrage dans un délai de 15 jours calendaires ; le délai courant à compter du jour suivant la réception de l’ordre de service.
Arrêt d’exécution de la prestation
Commentaire
La personne publique peut décider d’arrêter l’exécution d’un marché de prestations intellectuelles lorsque celui-ci est scindé en “phases techniques”, ceci à l’issue de chacune d’entre elles et lorsque le CCAP fait explicitement référence à l’article 22 du CCAG-PI.
Plutôt que de maintenir la source de conflits ultérieurs que constitue la référence à cet article 22, le CCAP fixera des modalités financières (absence d’indemnité ou remboursement des charges induites, indemnisation) en fonction des circonstances particulières.
■ ■ ■ Clause 1 : résiliation.
Dans le cadre d’un marché comportant une part d’études, et lorsque les prestations sont scindées en plusieurs phases techniques, l’arrêt de leur exécution peut être décidé par le pouvoir adjudicateur à chacune de ces phases, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, dès lors que chacune de ces phases est assortie d’un montant.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. Elle entraîne la résiliation du marché dans les conditions de l’article …
■ ■ ■ Clause 2 : absence de résiliation.
Dans la mesure où des phases techniques sont prévues dans l’acte d’engagement et ce conformément à l’article 22 du CCAG PI, le maître d’ouvrage ou son représentant se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution des prestations au terme de chacune de ces phases techniques sans indemnité.
Par dérogation à l’article 22 du CCAG PI, dans le cas où l’arrêt de l’exécution de la prestation au terme d’une phase technique est temporaire, il n’entraîne pas la résiliation du marché. Dans les autres cas, l’arrêt emporte résiliation du marché. La décision prise précise si l’arrêt est temporaire ou définitif.
Livrables de fin de phase
■ ■ ■ Exemple de clause
A chaque fin de phase technique les documents : devront être transmis sous format papier A4 et A3,
- devront être transmis en 3 exemplaires,
- être reliés par un système durable (spirale ou classeur),
- comporter un sommaire et une synthèse des informations,
- devront être transmis sous format informatique (CD ROM, DVD, clé USB) lisible (logiciels courants) en 3 exemplaires,
- l’arborescence de la version informatique devra être :
o clairement identifiable,o être imprimée sous forme de sommaire,
- la version informatique devra comporter : …
- les plans devront être lisibles au format …
(cf. annexe .. au CCTP).
■ ■ ■ Exemple de clause : présentation des documents
Par dérogation à l’article 28.4.2 du CCAG-PI, l’assistant au maître d’ouvrage est dispensé d’aviser par écrit le maître d’ouvrage de la date à laquelle les études lui seront présentées.
Le maître d’ouvrage accuse réception de la remise des études.
■ ■ ■ Exemple de clause
Le chef de projet du prestataire participera aux réunions suivantes.
Réunions n° 1 : réunions de démarrage et de recueil des données.
Réunions n° 2 : réunions intermédiaires en phase 1, qui aborderont entre autres les points suivants :
validation de la liste des ouvrages,
les modèles de simulation,
la méthode d’identification des scénarios d’accidents.
Réunions n° 3 : réunions de fin de phase 1, qui aborderont entre autres les points suivants :
présentation des résultats de la phase 1,
choix des scénarios d’accidents à étudier en phase 2,
Réunions n° 4 : présentation des résultats de la phase 2.
Réunions n° 5 : l’objet de ces réunions restent à être défini :
soit la présentation du rapport complet provisoire,
soit la présentation par le maître d’ouvrage des remarques du pouvoir adjudicateur à prendre en compte pour l’élaboration du document définitif.
Le prestataire sera tenu d’assurer le nombre de réunion nécessaire à la validation de chaque phase, celles-ci sont réputées être rémunérées dans ses prix de la tranche ferme. Il appartient au titulaire de préparer ces réunions à l’appui de dossiers suffisamment clairs et travaillés pour permettre la prise de décision rapide des différents acteurs.
Réception des phases techniques
■ ■ ■ Exemple de clause
– La réception de chacune des phases techniques définies à l’article … du présent CCAP ne peut intervenir qu’après remise complète des documents qui s’y rapportent.
– Pour chacune des phases, la décision du représentant du pouvoir adjudicateur de réceptionner avec ou sans réfaction, d’ajourner ou de rejeter les documents ou avis sera notifiée au titulaire dans le délai de 20 jours à compter de leur réception par le représentant du pouvoir adjudicateur (dérogation article 28.2).
– Tout projet de décompte reçu avant achèvement de la totalité des prestations dues au titre de la phase considérée sera renvoyé à l’expéditeur pour un nouvel envoi en temps opportun.
Achèvement des prestations
■ ■ ■ Exemple de clause
Les prestations du titulaire s’achèvent à la réception de la dernière phase technique définie à l’article …du CCAP.
L’achèvement de la mission fait l’objet d’une décision établie, par le représentant du pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article 29 du CCAG/PI et constatant qu’il a rempli toutes ses obligations.
Arrêt d’exécution des prestations
■ ■ ■ Exemple de clause
En application de l’article 22 du CCAG/PI, la personne publique se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution des prestations du titulaire qui font l’objet du présent marché à l’issue de chacune des phases techniques décrites à l’article 6 du présent CCAP.
Conformément à l’article 38.3 du CCAG-PI, la décision d’arrêter l’exécution des prestations emporte la résiliation du marché sans indemnité.
