Article R2172-4
Modifié par Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 – art. 1
Lorsque l’acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d’une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. L’acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux participants au concours sur proposition du jury.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences Le concours de maîtrise d’œuvre : dispositions réglementaires et modalités pratiques d’organisation, MIQCP 2017 Pour évaluer le montant de cette prime, deux démarches sont possibles : Une évaluation sur la base d’une estimation du temps à passer par les concurrents pour produire les prestations demandées. C’est la méthodologie développée dans le guide de la MIQCP « Prestations et primes en concours de maîtrise d’œuvre »8 . Le guide donne des montants indicatifs de primes pour des prestations du niveau de « l’esquisse plus », le guide donnant un contenu pour ce niveau de prestations se situant entre l’esquisse et l’APS. Il fournit également des indications pour des prestations de niveau APS et pour des prestations complémentaires telles que des maquettes, des perspectives, voire des maquettes 3D. Une autre approche pour évaluer le montant de la prime consiste, à partir d’une estimation du coût des travaux de l’opération, à évaluer le coût de la mission de maîtrise d’œuvre en se référant notamment au guide sur la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre9 . Sachant que le coût d’une prestation de niveau esquisse ou de niveau « esquisse plus » représente respectivement 4 à 6 % ou 6 à 8% du coût d’une mission de base, on peut en déduire le montant de la prime. Afin d’assurer la meilleure cohérence possible entre le niveau des prestations demandées et le montant de la prime, les deux approches peuvent être menées simultanément. Le montant de la prime est indiqué dans l’avis de concours Le maître d’ouvrage précise dans le règlement du concours les modalités de versement de cette prime (Annoncer qu’elle sera répartie entre les cotraitants sur proposition du mandataire du groupement sollicitée en même temps que la remise des prestations) et notamment les conditions de réduction ou de suppression éventuelle de la prime. Une réduction, voire une suppression ne peut être envisagée que si les prestations demandées n’ont pas été fournies ou ne correspondent pas à l’évidence au niveau de prestation demandé c’est –à- dire si elles ne sont pas conformes à la demande. Le maître d’ouvrage alloue les primes aux participants au concours au vu des propositions qui lui sont faites par le jury. En outre, il est souhaitable que le maître d’ouvrage s’engage dans le règlement sur leurs conditions de versement notamment en termes de délai. En effet dès lors que le jury d’évaluation des prestations s’est réuni et a fait ses propositions en matière de versement des primes, leur paiement est dû dans les meilleurs délais, sans attendre la désignation du lauréat. Le délai maximum de paiement de 30 jours est à respecter par la plupart des maîtres d’ouvrage.
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Article R2172-5
Modifié par Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 – art. 1
Lorsque l’acheteur n’est pas soumis au livre IV ou lorsqu’il n’organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d’une prime dont le montant est librement défini par l’acheteur.
Article R2172-6
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.
Clausier contractuel : versement de la prime
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La prime est le versement d’une somme forfaitaire par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice aux participants à la procédure de passation destinée à couvrir leurs charges de participation, notamment en Concours ou Dialogue compétitif. Le règlement de la consultation doit en prévoir les modalités de versement, et le cas échéant la réduction de son montant ou sa suppression selon la nature des offres remises.
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Exemples de clauses (RC)
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| Cette rubrique doit être renseignée pour indiquer si des primes seront ou non attribuées dans le cadre du concours. Si l’acheteur coche la case « oui », il doit préciser le nombre et le montant des primes qui seront attribuées. L’article R. 2162-20 du code des marchés publics prévoit qu’une prime est obligatoirement allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours.
Le montant de la prime est librement défini par l’acheteur, sauf dans le cas des concours de maitrise d’œuvre organisés par un acheteur soumis à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée : dans cette hypothèse, le montant de la prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d’un abattement au plus égal à 20% (Art R. 2172-4 à R. 2172-6 du code de la commande publique). DAJ 2019, les formulaires européens |
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