Article L2172-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Préalablement à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’acheteur soumis aux dispositions du livre IV organise un concours, dans des conditions et sous réserve des exceptions, fonction du montant du marché ou de la nature des projets confiés, prévues par voie réglementaire.
Article R2172-1
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Les marchés de maîtrise d’œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de la mission définie à l’article L. 2431-1.
Ces marchés sont passés selon les modalités prévues à la présente section et, lorsqu’ils relèvent ainsi que les acheteurs qui les concluent du livre IV, dans le respect de ces dispositions.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences Les marchés de maîtrise d’œuvre ont pour objet la conception et le suivi de la réalisation de travaux de bâtiments ou d’infrastructure, en construction neuve ou en réhabilitation. Ils sont soumis à un régime spécifique défini désormais par le code de la commande publique. Le maître d’œuvre est « la personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître de l’ouvrage ou son mandataire, afin d’assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet objet du marché, de diriger l’exécution des marchés de travaux, de lui proposer leur règlement et de l’assister lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement ». En pratique, il peut s’agir d’un bureau d’études spécialisé ou d’un groupement rassemblant les compétences nécessaires à la réalisation des missions (ex. : architecte, BET sol / fluides / structure, BET environnement…). Attention, l’intervention d’un maître d’œuvre sur certains ouvrages est soumis à agrément spécifique (ex. : digues, barrage…).
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