Clausier contractuel : les lots réservés

La section 3 du Code de la commande publique régit le régime des marchés réservés ouverts à deux catégories d’opérateurs économiques : ceux qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés et les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Le règlement de la consultation tout comme l’avis d’appel à concurrence doivent mentionner ceux des lots réservés.