| Depuis la promulgation du décret du 25 mars 2016, n°2016-360 relatif aux marchés publics, les obligations liées à l’ex-article 133 du Code des marchés publics ne valent que pour les marchés conclus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation. Pour tout marché notifié ultérieurement les acheteurs offrent un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics, sur leur profil d’acheteur. |
En savoir plus : Données essentielles
Externalisez vos marchés publics !
