L’intangibilité du pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur en matière d’exclusions

Une règlementation nationale ne peut ôter aux pouvoirs adjudicateurs leur pouvoir de décider de l’exclusion d’opérateurs économiques de procédures de passation en raison d’une infraction aux règles de concurrence

Si une autorité administrative, qui a constaté une infraction au droit de la concurrence, peut assortir une sanction pécuniaire d’une interdiction temporaire de participer à des procédures de passation de marchés publics, l’absence d’une telle décision ne saurait ni empêcher ni dispenser le pouvoir adjudicateur de se livrer à une telle appréciation, laquelle doit s’effectuer au regard du principe de proportionnalité et en tenant compte de tous les éléments pertinents afin de vérifier si l’application du motif d’exclusion se justifie

Une réglementation qui lie l’appréciation de l’intégrité et de la fiabilité des soumissionnaires aux conclusions d’une décision de l’autorité nationale de la concurrence relative, notamment, à la participation future à une procédure de passation d’un marché public porte atteinte au pouvoir d’appréciation dont doit jouir le pouvoir adjudicateur dans le cadre de l’article 57, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2014/24 (CJUE, 21 décembre 2023, Infraestruturas de Portugal et Futrifer Indústrias Ferroviárias, Aff.C-66/22).