| L’acheteur peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner ou à participer au dialogue. L’acheteur indique dans l’avis le nombre minimum de candidat qu’il prévoit d’inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum. Le nombre de candidats retenus doit être suffisant pour assurer une concurrence effective. Pour les pouvoirs adjudicateurs toutefois, le nombre minimal est de 5 en appel d’offres restreint. En procédure avec négociation ou en dialogue compétitif, le nombre minimal est de 3.
Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur à ce nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut néanmoins poursuivre la procédure avec les candidats disposant des capacités requises. Pour la rubrique « critères objectifs de limitation du nombre de candidats », l’acheteur indique ici les critères objectifs et non discriminatoires de sélection des candidatures qu’il prévoit d’appliquer. DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens |
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