Les garanties sont-elles négociables ?
La cour administrative d’appel de Paris apporte son éclairage sur les clauses négociables dans une concession, qu’il est possible d’étendre aux marchés négociés, concernant les garanties.
En l’espèce, l’offre de la société Clear Channel France, qui proposait une garantie bancaire trimestrielle renouvelable au lieu d’une garantie bancaire à première demande, n’était pas inappropriée au sens de l’ancien article 25 du décret du 1er février 2016, dès lors que le cahier des charges n’interdisait pas aux candidats de proposer des modifications quant aux modalités de cette garantie.
CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/02/2025, 23PA02306, Inédit au recueil Lebon
