Les achats de titres restaurant sont des marchés publics
Le Conseil d’Etat a écarté la qualification de concession pour des marchés faisant l’objet de simple échange de valeurs, faute de risque d’exploitation pour la société gestionnaire. Les marchés de titres restaurant sont donc, malgré leurs modalités particulières de facturation et de gestion, des marchés publics.
■ ■ ■ Titres restaurant. Le contrat faisant l’objet de la procédure de passation en litige a pour objet l’émission et la distribution de titres de paiement à destination des agents du département de la Loire. Si les stipulations du projet de contrat ne font pas obstacle à ce que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires encadrant chaque catégorie de titre préfinancé, le cocontractant qui projette d’exécuter le service prélève une commission à l’occasion du remboursement des titres aux personnes physiques ou morales les ayant acceptés en paiement ou place les sommes versées par le département durant le laps de temps précédant leur remboursement, le coût de l’émission des titres et de leur distribution est intégralement payé par le département et le cocontractant bénéficie, à titre de dépôt, des fonds nécessaires pour verser leur contre-valeur aux personnes physiques ou morales auprès desquelles les titres seront utilisés. Il résulte de ce qui précède que le cocontractant ne supporte aucun risque d’exploitation. Dans ces conditions, le contrat en litige ne revêt pas le caractère d’un contrat de concession, mais celui d’un marché public (CE, 04/03/2021, 438859).
Voir aussi : ancienne fiche DAJ sur le sujet
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