L’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle des entrepreneurs par le titulaire
Le Conseil d’Etat précise les moyens que le titulaire peut soulever lors de l’engagement de la responsabilité des tiers entrepreneurs à une opération de construction : le manquement aux stipulations contractuelles.
■ ■ ■ Responsabilité quasi-délictuelle des entreprises – action du titulaire contre les autres participants à l’opération. Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires (Conseil d’État, 5 juillet 2017, 396430 ; CAA. Lyon, n° 14LY02988 – Société Castel et Fromaget – 11 février 2016 ; CAA Nancy, 20 mars 2018, Société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, n°16NC01822 ; CAA Nantes, 8 juin 2018, Société Ateliers Saint-Roch, n°16NT03084 ; CE, 6 novembre 2020, Société IOTA Survey, req. n°428457)
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage (CE, 11 octobre 2021, Société CMEG, req. n°438872).
