Le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 : l’obligation d’acquisition de biens issu du réemploi ou de matières recyclées
Le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique, abrogeant le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 pris en application de l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC), prévoit l’obligation pour par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements de déclarer sur le portail national de données ouvertes les dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ; il modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d’eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.
Le nouveau décret va plus loin, car, si celui de 2021 fixait déjà des proportions minimales de produits ou catégories de produits en %, le nouveau décret fixe un pic, un cap, que dis-je, c’est un cap? 👃 C’est un objectif à horizon 2024, 2027 et 2030 !
L’entrée en vigueur du décret et des taux qu’il contient est prévue au 1er juillet 2024 🌞 ⛱
Le décret veut également simplifier la lecture des obligations: exit les deux colonnes cumulatives « % issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées » et « dont % issu du réemploi ou de la réutilisation » qui n’étaient pas des plus claires 😵 .
Le nouveau décret distingue aujourd’hui « % issu du réemploi ou de la réutilisation » et « % intégrant des matières recyclées ».
Quelques exemples concrets?
En 2024, 20% du montant annuel d’acquisition du matériel informatique 💻 et téléphonie 📱 devront porter sur des matériels issus du réemploi ou de la réutilisation. 20% du montant annuel d’achat de ce matériel devront également intégrer des matières recyclées.
Ces % passent à 25% pour 2027 et 30% pour 2030.
