| L’absence d’indication sur la ou les langues, dans lesquelles l’offre peut être rédigée, constitue un manquement aux obligations de publicité44 . En application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (circulaire d’application du 19 mars 1996, JO du 20 mars 1996), l’offre doit être rédigée en français.
L’acheteur peut permettre l’utilisation d’autres langues, en complément du français. Les anciens formulaires permettaient :
Dans les nouveaux formulaires, l’acheteur liste librement les langues qui peuvent être utilisées par les opérateurs économiques. L’Union européenne compte actuellement les 24 langues officielles suivantes: allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque. DAJ 2019, Les formulaires européens |
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