La commande publique se met au vert ?
Décret n°2021-254 du 09 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclés
MAJ : le Décret n° 2024-134 abroge le décret 2021-254 du 09 mars 2021
Le décret n°2021-254 du 09 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclés a été publié au Journal Officiel (accessible ici).
Quelle nouvelle obligation pour les acheteurs ?
Le décret impose, pour tout marché public de fourniture, à compter de la publication du décret, des proportions minimales de produits ou catégories de produits devant être issus de réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l’article L541-1 du Code de l’environnement.
Concrètement, comment cela fonctionne-t-il ?
Un tableau donné en annexe du décret (et reproduit ci-après) exprime la part de produits à acquérir. Ces quantités sont exprimées en pourcentage du montant HT de la dépense consacrée à chaque produit au cours d’une année civile.
Les acheteurs seront-ils contrôlés ?
Une obligation de déclaration :
Chaque année, les acheteurs devront déclarer auprès de l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP), la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat de produits ou catégories de produits présent dans l’annexe.
Un premier bilan sera dressé au plus tard le 31 décembre 2022 pour discuter de l’opportunité d’une évolution de la liste des produits ou catégories de produits présents dans l’annexe.
Une possible nouvelle source de contentieux ?
Si un acheteur prend le risque de ne pas imposer ces quantités au cours de ses prochaines consultations, ou s’il attribue à une entreprise qui ne respecte pas ces quantités (offre irrégulière) une entreprise non-retenue pourra valablement contester la validité de la procédure.
Les acheteurs sont appelés à être très vigilants et réactifs sur la prise en compte de l’annexe reproduite ci-dessous.
Les proportions minimales indiquées sont à respecter par ligne du tableau ci-dessous.
Ligne |
Code CPV Règlement (CE) 213/2008 |
Produits ou catégories de produits |
% issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées |
dont % issu du réemploi ou de la réutilisation |
1 |
18000000-9 18100000-0 19231000-4 19000000-6 39500000-7 |
Vêtements, articles chaussants, Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires Linge Produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et en caoutchouc Articles textiles |
20 |
20 |
2 |
18937000-6 |
Sacs d’emballage |
20 |
10 |
3 |
22000000-0 22100000-1 22800000-8 30192700-8 |
Imprimés et produits connexes Livres, brochures et dépliants imprimés Registres, livres comptables, classeurs, formulaires et autres Papeterie et autres articles |
40 |
0 |
4 |
30000000-9 30231100-8 30213100-6 30213300-8 30237200-1 |
Machines, matériel et fourniture informatique et de bureau, excepté les meubles et logiciels Terminaux informatiques Ordinateurs portables Ordinateur de bureau Accessoires informatiques |
20 |
20 |
5 |
30120000-6 30125000-1 |
Photocopieurs et matériel d’impression offset Pièces et accessoires de photocopieurs |
20 |
20 |
6 |
30125100-2 30192113-6 |
Cartouches de toner Cartouches d’encre |
20 |
20 |
7 |
30192000-1 |
Fournitures de bureau |
20 |
0 |
8 |
30197630-1 30197643-5 |
Papier d’impression Papier pour photocopie |
40 |
0 |
9 |
32250000-0 |
Téléphones mobiles, Téléphones fixes |
20 |
20 |
10 |
34000000-7 34100000-8 34210000-2 34370000-1 |
Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport Véhicules à moteur Carrosseries de véhicules Sièges pour véhicules à moteur |
20 |
0 |
11 |
34430000-0 |
Bicyclettes (y compris électriques et autres de la famille cycle) |
20 |
20 |
12 |
37300000-1 |
Jeux, jouets |
20 |
5 |
13 |
39110000-6 39120000-9 |
Sièges, chaises et articles assimilés, et pièces connexes Tables, armoires, bureaux et bibliothèques |
20 |
20 |
14 |
34928400-2 |
Mobilier urbain |
20 |
5 |
15 |
39221110-1 39225700-2 |
Vaisselle Bouteilles, bocaux et flacons |
20 |
10 |
16 |
39700000-9 |
Appareils ménagers |
20 |
20 |
17 |
44211000-2 44211100-3 |
Bâtiments préfabriqués Bâtiments modulaires préfabriqués |
20 |
20 |
