Article L2213-14
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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