| Cette rubrique concerne deux hypothèses : 1. Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence Le recours à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE doit être justifié en renseignant l’annexe D.
Cette annexe reprend les différentes hypothèses de recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas prévus aux articles R. 2122-1 à R. 2122-9 ainsi que R. 2122-10 à R. 2122- 11 du code de la commande publique. L’acheteur coche la case correspondante au cas de recours à la procédure négociée qu’il a utilisé. 2. Autres justifications de l’attribution d’un marché sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE : le contrat ne relève pas du champ d’application de la directive. Dans le cas d’un marché passé selon une procédure adaptée, il est possible d’indiquer que ce marché est d’un montant inférieur aux seuils fixés par les directives, passé selon une procédure adaptée et pour lequel la publication préalable d’un avis de marché au JOUE n’est pas obligatoire. Quelle que soit la case cochée dans l’annexe D, il convient dans tous les cas de justifier, par un commentaire de 500 mots maximum, le recours à l’attribution d’un tel marché sans publication préalable. DAJ 2019 sur l’utilisation des formulaires européens |
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