| Cette rubrique doit être renseignée pour indiquer si des primes seront ou non attribuées dans le cadre du concours. Si l’acheteur coche la case « oui », il doit préciser le nombre et le montant des primes qui seront attribuées. L’article R. 2162-20 du code des marchés publics prévoit qu’une prime est obligatoirement allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours.
Le montant de la prime est librement défini par l’acheteur, sauf dans le cas des concours de maitrise d’œuvre organisés par un acheteur soumis à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée : dans cette hypothèse, le montant de la prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d’un abattement au plus égal à 20% (Art R. 2172-4 à R. 2172-6 du code de la commande publique). DAJ 2019, les formulaires européens |
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