| Cette rubrique ne concerne que les marchés de services. L’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2016 [ancienne version, consulter le dernier arrêté] fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics prévoit que pour les marchés publics de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d’origine, le service concerné, l’acheteur peut leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation.
A titre d’exemple, la profession de géomètre-expert est une « profession particulière », car réglementée par le décret n° 96- 478 du 31 mai 1996, portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens |
Externalisez vos marchés publics !
