Information des candidats et des soumissionnaires évincés – non retenus – Motifs du rejet
L’information des candidats évincés lors d’une procédure de marchés publics est une formalité substantielle d’achèvement de la procédure. L’obligation d’information des candidats évincés s’impose pour les procédures formalisées et adaptées. Le Code de la commande publique prévoit deux types d’information : l’information immédiate des candidats, dès que l’acheteur public a fait son choix sur une … Lire la suite de Information des candidats et des soumissionnaires évincés – non retenus – Motifs du rejet
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