| La fourniture des comptes annuels figure au nombre des éléments que les acheteurs peuvent demander au titre de la candidature à fin d’analyse de la capacité économique et financière. Ces documents sont en pratique demandés pour les marchés nécessitant un investissement préalable important, nécessitant une rentabilité du candidat ou pour les projets de grande ampleur. |
Dispositions du Code de la commande publique
Article R2142-11
L’acheteur peut exiger que les opérateurs économiques fournissent des informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d’actif et de passif.
L’acheteur précise, dans les documents de la consultation, les méthodes et les critères objectifs et non-discriminatoires qu’il appliquera pour prendre en compte ces informations.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires DAJ Fiche Technique 2019 – Présentation des candidatures L’acheteur peut aussi requérir des candidats la production d’informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d’actif et de passif mais aussi de bilans ou extraits de bilans pour les opérateurs économiques à l’égard desquels la publication des bilans est obligatoire en application de la loi.
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