| Cette rubrique n’existe que dans le formulaire standard n° 5 « avis de marché secteurs spéciaux » et dans le formulaire standard n° 17 « avis de marché dans le domaine de la défense et de la sécurité » sous le numéro de rubrique III.1.3). Indiquer la forme souhaitée : groupement conjoint avec solidarité du mandataire ou groupement solidaire.
L’acheteur pourra imposer de modifier la forme du groupement, après l’attribution du marché, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Il devra alors justifier cette exigence dans les documents de la consultation (art. R. 2142-22 du code de la commande publique). Pour les marchés pour lesquels cette mention n’est pas prévue dans les rubriques de l’avis, l’acheteur, qui exige que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée, devra justifier cette exigence dans les documents de la consultation (Cf. article R. 2142-22 du code de la commande publique). DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens |
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