| Pour admettre l’existence d’un cas de force majeure, la jurisprudence exige la réunion de trois conditions : • Une condition d’imprévisibilité, c’est-à-dire que le titulaire d’un marché se soit trouvé en présence d’une difficulté matérielle imprévisible ; • Une condition d’extériorité, c’est-à-dire la difficulté ne provienne ne provienne pas de son fait ; • Une condition d’irrésistibilité : que la difficulté soit d’une ampleur ou d’une nature telle qu’elle rende l’exécution des obligations contractuelles impossible soit provisoirement, soit définitivement (pas le cas si par suite des circonstances économiques ou sociales, l’exécution du contrat devient seulement plus onéreuse).En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du marché, l’administration a la possibilité de résilier le marché ou peut attendre que le cas de force majeure cesse (CE, 5 janvier 1924, Cie du Gaz La Ferté-Milon). |
Code de la commande publique
Article L2195-2
L’acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences sur la force majeure L’augmentation des prix ne conduit pas, en elle-même, à une situation de force majeure permettant au titulaire de se soustraire à ses obligations contractuelles. L’idée d’une « force majeure financière » serait d’ailleurs incompatible avec la théorie de l’imprévision, conçue précisément pour assurer la continuité du service public en assurant le titulaire que les conséquences du bouleversement de l’économie du contrat seront, pour l’essentiel, prises en charge par l’administration. Néanmoins, à l’instar des mesures prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire fiée au covid-19, je souhaite que l’exécution des clauses des contrats prévoyant des pénalités de retard ou l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire soient suspendue tant que celui-ci est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales. DAJ 2019 – La résiliation La résiliation est de plein droit lorsque le titulaire du contrat se trouve dans l’impossibilité absolue d’en poursuivre l’exécution. Deux situations justifient cette résiliation de plein droit : L’indemnisation peut être prévue par le contrat. Dans ce cas, il est fréquent qu’un renvoi pur et simple soit fait à la jurisprudence sur la force majeure. Faute d’une telle clause, l’indemnisation éventuelle du préjudice subi diffère suivant la nature de la résiliation. Ainsi, le titulaire du contrat ne pourra se voir indemnisé que des pertes subies imputables à l’évènement constitutif de la force majeure, à l’exclusion de toute autre indemnité10 . A l’inverse, la résiliation de plein droit causée par la disparition du titulaire du contrat n’ouvre droit à aucune indemnité. 9 CE, 7 août 1926, Bouxin, Rec. p. 891. 10 CE, 8 janvier 1925, Société Chantiers et ateliers de Saint-Nazaire, Rec. p. 28 Cliquez pour afficher le clausier contractuel Le contrat n’a pas besoin de stipuler la force majeure pour que celle-ci soit opposable. Les effets des obligations concernées par le cas de Force Majeure sont suspendus en cas de survenance d’un événement de Force Majeure rendant impossible l’exécution des obligations en question par l’une des Parties.
Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
– la force majeure, qui met le cocontractant de l’administration dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du marché public ou du contrat de concession, pour des raisons indépendantes de sa volonté et d’obstacles qui ne peuvent être surmontés9 ;
– la disparition du titulaire du contrat (décès, faillite ou incapacité civile).La suite du contenu est réservée aux abonnés
Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !
Clausier contractuel : les clauses de force majeure
La suite du contenu est réservée aux abonnés
Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !
La suite du contenu est réservée aux abonnés
Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !
Externalisez vos marchés publics !
