La facturation électronique des marchés publics est, depuis le 1er janvier 2020, applicable à toutes les entreprises. L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique avait prévu la généralisation de la transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée selon un calendrier progressif. Elle est devenue … Lire la suite de Facturation électronique (Articles L2192-1 à L2192-7)