Exclusion temporaire

La personne publique se réserve le droit d’exclure temporairement un titulaire de l’accord-cadre des procédures de mises en concurrence organisées pour l’attribution de marchés subséquents dans les hypothèses suivantes :
– en cas d’absence répétée de réponses aux mises en concurrence
– en cas de remise répétée d’offres inacceptables et/ou d’offres irrégulières et/ou d’offres inappropriées ;
– en cas de remise répétée d’offres anormalement basses ;
– lorsque le titulaire commet des manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles (notamment, absence aux contrôles contradictoires, non transmission des éléments prévus dans les documents contractuels …) dans le cadre de l’exécution des marchés subséquents ;
– en cas de résiliation pour faute du titulaire de marchés subséquents ;
– lorsque le titulaire de l’accord-cadre s’est déclaré dans l’incapacité d’exécuter des marchés subséquents ;
L’exclusion temporaire de l’accord-cadre est alors prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur. La décision d’exclusion de l’accord-cadre ne peut intervenir qu’après que le titulaire de l’accord-cadre a été informé de la sanction envisagée, de sa durée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze (15) jours. L’exclusion prend effet à la date fixée dans la décision ou à la date de notification de cette décision. L’exclusion temporaire d’un titulaire à l’accord-cadre pour ce motif n’ouvre droit à aucune indemnité.
L’exclusion temporaire porte sur une période maximum de xxx.

Suite des clauses non accessibles en démo