Et si les profils pouvaient être contrôlés ? Pour une interprétation a contrario de l’arrêt du 9 novembre 2022

Le 9 novembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’une personne qui se dit compétente sur son profil LinkedIn ne peut plus prétendre le contraire dans la vie active. De quoi faire le parallèle avec certaines pratiques de survalorisation des compétences des profils dans les dossiers de candidature : par exemple, une société qui prétendrait que ses « consultants seniors » avaient bien l’expérience requise… alors que ces prétendus « seniors » sortent en fait d’étude ce qui pouvait aisément se vérifier sur Linked-in. De quoi, pour elle, peser sur le montant du marché en vendant ses « seniors » au prix de consultants juniors… La mauvaise foi peut-elle se voir révélée par l’acheteur ne s’en tenant pas seulement aux écrits d’un mémoire technique mais vérifiant les allégations par tout moyen ? Nous le croyons et l’encourageons.

Le Code de la commande publique est muet sur le sujet de la preuve de l’engagement. A bien y regarder, peut-être le dispositif de l’offre anormalement basse pourrait-il, au vu des dernières interprétations extensives, être mobilisé sur le sujet pour questionner en cas de doute sur la sincérité de l’offre.

Cet arrêt de la Cour de cassation mériterait ainsi d’être transposé aux analyses de candidatures et d’offres dans les marchés publics. Ceci dit, c’est à vous de l’écrire !