Article L2232-5
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
L’acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l’usager de prestations exécutées en vertu du contrat.
Externalisez vos marchés publics !
