e-forms : de nouveaux formulaires de publicité pour les marchés
La fiche technique de la DAJ publiée en juillet dernier revient sur la mise en oeuvre, à compté du 30 septembre 2023, des nouveaux formulaires européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique.
Le règlement 2019/1780/UE établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation des marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986, applicable depuis le 14 novembre 2022, crée de nouveaux formulaires d’avis de publicité (eForms) pour les contrats de la commande publique d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée en vue de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Ces nouveaux formulaires remplacent, à compter du 25 octobre 2023, les formulaires « standards » issus du règlement 2015/1986/UE.
Les eForms peuvent être utilisés en parallèle des formulaires « standards » depuis le 14 novembre 2022. Toutefois, ces derniers ne seront plus acceptés par l’Office des publications de l’Union européenne (OPUE) après le 24 octobre 2023. A noter enfin qu’à compter du 30 septembre 2023, afin d’anticiper cette échéance règlementaire, les systèmes d’information du Bulletin officiel d’annonces des marchés publics n’accepteront que les avis de publicité « eForms » conformes au règlement 2019/1780/UE.
Le règlement 2019/1780/UE établit un nouveau cadre de gestion des données des avis de publicité. Il est ainsi prévu de passer des 25 formulaires européens actuels, issus du règlement 2015/1986/UE à 40 modèles d’avis répartis en 6 formulaires types, correspondant chacun à une étape particulière du processus de passation du contrat de la commande publique :
▪ Planification (avis de pré-information) : 9 modèles d’avis
▪ Mise en concurrence (avis de marché) : 15 modèles d’avis
▪ Notification préalable d’attribution directe (avis ex ante volontaire) : 4 modèles d’avis
▪ Résultats (avis d’attribution) : 9 modèles d’avis
▪ Modification du marché (avis de modification) : 3 modèles d’avis
▪ Changement (avis rectificatif et avis d’annulation) : 1 modèle d’avis
