| Le DUME, en application du règlement d’exécution 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, est « une déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers ».
Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l’Union Européenne. Le Service DUME est un service dématérialisé qui, à l’instar des formulaires DC1, DC2 et DC4 de la DAJ, permet aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner. |
Code de la commande publique
Article R2143-4
L’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3.
En ce qui concerne les conditions de participation, l’acheteur indique dans les documents de la consultation s’il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. En l’absence d’une telle mention, cette faculté n’est pas autorisée.
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser le document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences DAJ 2019 – Présentation des candidatures Le document unique de marché européen (DUME) a pour objectif de simplifier la phase de candidature en homogénéisant les formulaires de candidature au niveau de l’Union européenne et en allégeant les charges administratives des opérateurs économiques pour les marchés publics (A l’exception des « autres marchés publics » du livre V de la 2ème partie du code). La candidature des opérateurs économiques peut ainsi désormais être présentée sous la forme du DUME établi conformément au modèle fixé par la Commission européenne en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique. Le DUME peut, en effet, être utilisé pour formaliser la déclaration sur l’honneur par laquelle l’opérateur affirme qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation et présenter les capacités requises pour l’exécution du marché public. Le DUME permet également à l’opérateur économique de se contenter d’attester sur l’honneur qu’il respecte les critères de sélection des candidatures sans fournir d’autre information. Il convient néanmoins de souligner, concernant les conditions de participation qu’il appartient à l’acheteur de préciser dans les documents de la consultation s’il autorise les candidats à indiquer dans le DUME qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur ces dernières. En l’absence d’autorisation expresse, l’usage de cette faculté est fermée. En remplissant ce document, le candidat s’engage, en toute hypothèse, à produire les renseignements et documents requis par l’acheteur qui peut les lui demander, ensuite, à tout moment de la procédure. Les acheteurs ne peuvent jamais refuser la présentation des candidatures sous la forme d’un DUME. Il n’existe, en revanche, aucune obligation d’utiliser le DUME pour se porter candidat à l’attribution d’un marché public Le DUME est disponible : – via les profils d’acheteur qui ont implanté le service DUME proposé par l’Etat ; – via le service DUME proposé sur le site Chorus Pro à l’adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ – via le service en ligne gratuit eDUME proposé par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/growth/toolsdatabases/espd/filter?lang=en. L’utilisation du service DUME sur profils d’acheteur (en cours de déploiement) permettra de bénéficier de toutes les fonctionnalités du service. Les informations pratiques sur l’usage du DUME sont disponibles sur les pages « DUME » du site « commande publique » du ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd Parce que le DUME est un document qui peut être utilisé pour se porter candidat à l’attribution des marchés publics dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, il est fortement conseillé aux entreprises qui se destinent à l’export de se familiariser à son utilisation. A cette fin, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances met à leur disposition des tableaux d’information qui font le lien entre les cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par la législation française et les cas d’interdiction prévus dans les quatre directives européennes « marchés publics » et « contrats de concession » qui sont repris dans le DUME.
Clausier contractuel
Les candidats à un marché peuvent soumissionner via l’utilisation du Document Unique de Marché Européen électronique. Exemples de clauses à intégrer dans les règlement de la consultation |
Clausier contractuel RC : Les clauses relatives au DUME
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