Droits d’exclusivité

Code : Commande Publique

Droits d’exclusivité

Si l’exclusivité permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, c’est à l’acheteur de démontrer que la société retenue est la seule à pouvoir répondre à ses besoins et qu’aucun autre procédé ne peut satisfaire ses besoins

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