Données essentielles et open data : la nouvelle donne
Deux arrêtés modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 modifie l’arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et qui constitue l’annexe 15 du même code. Ils constituent le fer de lance du nouveau régime des données essentielles applicable à compter du 1er janvier 2024 en application de l’article R2196-1 du Code de la commande publique.
Au titre des principales modifications apportées par ces arrêtés modificatifs figurent (source : DAJ) :
⇒ pour l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics :
- l’ajout d’une mention aux « intérêts de la défense nationale » à l’article 6 ;
- la fixation de la date de communication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité à l’Observatoire économique de la commande publique au 31 mars de l’année suivant la date de notification du marché au titulaire ;
- la fixation de la date de communication des données essentielles des modifications des marchés de défense ou de sécurité à l’Observatoire économique de la commande publique au 31 mars de l’année suivant la date de notification de la modification au titulaire ;
- la précision du format attendu pour le numéro d’identification unique du marché public. Ce numéro doit être composé de 1 et 16 caractères alphanumériques ;
- la modification de valeur minimale attendue pour le numéro d’identification de l’acte spécial de sous-traitance. Celle-ci passe de 0 à 1, et il est précisé qu’en l’absence de sous-traitance l’acheteur laisse ce champ vide ;
- la mise en conformité des noms de certains champs de l’annexe 1 avec le reste de l’arrêté ;
- la correction d’erreurs résiduelles d’ordre orthographique et syntaxique sur l’ensemble de l’arrêté (annexe comprise).
⇒ pour l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession :
- la précision du format attendu pour le numéro d’identification unique du contrat de concession. Ce numéro doit être composé de 1 et 16 caractères alphanumériques ;
- l’ajout d’une mention aux « intérêts de la défense nationale » à l’article 6 ;
- la mise en conformité des noms de certains champs de l’annexe 1 avec le reste de l’arrêté ;
- la correction d’erreurs résiduelles d’ordre orthographique et syntaxique sur l’ensemble de l’arrêté (annexe comprise).
