La documentation technique mise à la disposition du titulaire dans le CCAG MI 2021
| La documentation technique ainsi que les données d’entrée en général mises à disposition par l’acheteur au profit des entreprises est l’une des sources de pré-contentieux les plus importante. En effet, si le titulaire est lié de part son marché par une obligation de résultat c’est sous réserve de disposer de l’ensemble de la documentation pour laquelle l’acheteur s’est engagée à lui mettre à disposition en temps utile et selon le niveau de qualité requis. |
Textes associés
Nouveau CCAG MI
Article 18 – Documentation technique mise à la disposition du titulaire
18.1. Si la documentation technique mise à la disposition du titulaire comprend, outre les spécifications techniques prévues dans les documents particuliers du marché, des documents, des échantillons ou des modèles, et que ceux-ci diffèrent des spécifications techniques, ce sont les spécifications techniques prévues dans les documents particuliers du marché qui prévalent :
Le titulaire a l’obligation de vérifier la documentation technique mise à sa disposition et de signaler à l’acheteur, dès qu’il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions normalement décelables par un homme de l’Art.
Si les erreurs, les omissions ou les contradictions mentionnées à l’alinéa précédent ont pour effet d’allonger la durée d’exécution des prestations prévues par le marché, le délai d’exécution du marché pourra être prolongé dans les conditions prévues à l’article 14.3.
18.2. La documentation technique est mise à la disposition du titulaire à titre gratuit.
Ancien CCAG MI (2009)
Article 17 – Documentation technique mise à la disposition du titulaire
17.1. Si la documentation technique mise à la disposition du titulaire comprend, outre les spécifications techniques prévues dans les documents particuliers du marché, des documents, des échantillons ou des modèles, et que ceux-ci diffèrent des spécifications techniques, ce sont les spécifications techniques prévues dans les documents particuliers du marché qui prévalent :
Le titulaire a l’obligation de vérifier la documentation technique mise à sa disposition et de signaler au pouvoir adjudicateur, dès qu’il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions normalement décelables par un homme de l’Art.
Si les erreurs, les omissions ou les contradictions mentionnées à l’alinéa précédent ont pour effet d’allonger la durée d’exécution des prestations prévues par le marché, le délai d’exécution du marché pourra être prolongé dans les conditions prévues à l’article 14.3.
17.2. La documentation technique est mise à la disposition du titulaire à titre gratuit.
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