Différends / mémoire de réclamation (clauses)

Code : Commande Publique

Les clauses relatives au règlement des différends, appelées également clauses de early warning, sont fondamentales. Selon les enjeux du marché, les stipulations des CCAG peuvent être complétées, s’agissant notamment des formalités liées au mémoire de réclamation.

Clausier contractuel : les clauses de gestion des différends

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !