Différend et mémoire en réclamation dans les CCAG
A l’aune de la publication des nouveaux CCAG 2021, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille vient nous rappeler la jurisprudence constante relative aux procédures de gestion des différends entre les parties, telle qu’encadrée contractuellement par l’ensemble des CCAG.
■ ■ ■ La notion de « différend » et de mémoire en réclamation : Deux courriers de mise en demeure (pour des séries de facture impayées différentes) restés sans réponses par le pouvoir adjudicateur sont bien constitutifs de différends entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire au sens de l’article 37.2 du CCAG FCS. Dès lors, et conformément aux dispositions du CCAP du marché, qui ne dérogeait pas à l’article 37.2 du CCAG FCS, il appartenait au titulaire d’adresser à l’acheteur un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant le jour où chacun des deux différents était ainsi apparu. Les mises en demeure ne sauraient être regardées comme des mémoires en réclamation au sens des stipulations précitées. Le jugement attaqué du TA rejetant la demande du titulaire comme irrecevable n’est pas entaché d’irrégularité (CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/03/2021, 18MA01540, Inédit au recueil Lebon)
