Article R2124-6

Conditions de recours au dialogue compétitif

La réforme des marchés publics, entrée en vigueur le 1er avril 2016 (décret n°2016-360 du 25 mars 2016) a aligné les conditions de recours aux marchés négociés et au dialogue compétitif.

Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser cette procédure :

• lorsque le besoin est spécifique et qu’il nécessite d’adapter les solutions techniques existantes,
• lorsque le besoin consiste en une solution innovante (solution nouvelle ou sensiblement améliorée pour répondre au besoin),
• en cas de circonstances particulières (montage juridique, financier, risques, complexité),
• lorsque l’acheteur ne peut définir les spécifications techniques avec suffisamment de précision
• suite à un appel d’offre infructueux (offres irrégulières ou inacceptables).

Les entités adjudicatrices sont libres de mettre en oeuvre la procédure de dialogue compétitif.

En savoir plus : cf. Marchés négociés