Clausier contractuel : les clauses de rémunération sur dépenses contrôlées
| Les marchés de l’Etat peuvent exceptionnellement être rémunérés sur dépenses contrôlées (voir : Circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics), notamment lorsque les prix provisoires ne pouvant être appliqués, la fixation d’un prix définitif exposerait le titulaire à des risques trop importants . La rémunération du titulaire résulte dans ce cas des dépenses réelles augmentées d’un bénéfice calculé en pourcentage ou déterminé forfaitairement.
Le CCAP doit en organiser les modalités faute pour le nouveau CCAG travaux ou MI d’en prévoir le dispositif. |
La suite du contenu est réservée aux abonnés
Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !
Externalisez vos marchés publics !
